Guide complet location de logement en Suisse

Formation 100% gratuite pour les locataires sur la recherche d’un logement locatif en Suisse

La recherche d’un logement en Suisse peut devenir un véritable parcours du combattant. En effet, il n’est pas rare de ne trouver aucune offre correspondant à ses besoins ou sinon, vous pouvez faire face à des prix exorbitants. Comme dans de nombreux pays, il existe en Suisse une relation directe entre le coût du loyer et la situation géographique du logement. Un appartement se trouvant en plein centre d’une grande ville par exemple coûtera plus cher qu’un logement situé dans une zone rurale. Comment et où se loger en Suisse ? Suivez ce guide pour faciliter vos recherches.

1. Prix de la location en Suisse selon la situation géographique

Le prix du loyer dans les grandes villes suisses comme Genève, Bâle, Berne, Zurich et Lausanne est supérieur à 10 % par rapport à la moyenne Suisse.

Dans les communes à forts revenus, le prix de la location d’un appartement est de 15 % plus chers.

Dans les zones rurales, le coût du loyer est inférieur à 20 %, contre moins 7 % dans les villes de taille moyenne et inférieur à environ 5 % dans les communes touristiques.

2. Comment trouver des annonces de location en Suisse ?

 

2.1. Sur internet

Les annonces de location sont nombreuses sur le web. Il existe des plateformes ou des sites immobiliers très connus pour se loger facilement en Suisse.

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2.2. Sur les sites des gérances immobilières

Ces plateformes regroupent la majorité des annonces de logement à louer. Sur ces sites, vous trouverez un éventail d’offre de location. Ces sites vous permettront également d’avoir une idée sur les prix locatifs en Suisse. Avoir une fourchette de prix à l’avance est pratique lorsque vous faites des recherches depuis l’étranger. En effet, cela vous permettra de mieux organiser votre budget.

 

2.3. Les régies immobilières

Vous pouvez contacter une régie immobilière, également appelée gérance ou agence immobilière. Généralement, ces agences ne demandent aucuns frais ni aucune commission, sauf pour celles qui se trouvent dans le canton de Genève. Sur internet, vous trouverez des annuaires d’agences immobilières.

Dans de nombreux cantons, la demande est si forte que les gérances organisent des visites groupées afin de gagner du temps. Ne vous étonnez donc pas si vous vous retrouvez à plusieurs sur la visite d’un même bien immobilier mis sous location.

 

2.4. Trouver un logement à louer grâce à une agence de relocation

En Suisse, une agence de relocation est une entreprise que vous allez mandater pour vous accompagner dans toutes les démarches liées à votre mutation professionnelle en passant par la recherche de votre logement et à l’intégration dans le pays.

L’agence de relocation ne gère aucun bien immobilier, pour vous aider, elle va se mettre en relation avec d’autres interlocuteurs locaux. L’entreprise sélectionnera à votre place les meilleures offres sur le marché immobilier en fonction de vos critères.

Le rôle d’une agence de relocation est de vous satisfaire. Elle se chargera de vous trouver un logement à la hauteur de vos besoins et vous accompagnera également dans de nombreuses démarches pour vous aider à mieux vous intégrer dans le pays et vous faire sentir bien. L’agence de relocation peut vous offrir son aide pour l’état des lieux d’entrée, la recherche d’une école pour vos enfants ou même pour l’ouverture de votre compte en banque suisse.

La majorité des clients d’une société de relocation sont des entreprises. Ces dernières l’engagent souvent pour prendre en charge leurs nouveaux salariés. Vous pouvez aussi directement contacter leur service pour obtenir un accompagnement sur-mesure.

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3. Les pièces à fournir pour le dossier de location

Une fois que vous avez trouvé l’appartement ou la maison de votre choix, la régie immobilière Suisse va vous demander de remplir un dossier de demande de location.

L’agence vous demandera des informations personnelles, à savoir, l’identité des personnes qui vont vivre avec vous dans le logement, le nombre et le type de vos animaux de compagnie…

Le montant de votre salaire en Suisse sera rapporté au coût du loyer. Votre salaire sera donc un critère important dans l’attribution d’un bien locatif.

 

Vous devez préparer à l’avance tous les éléments constituant votre dossier afin de gagner du temps. Vous allez fournir à l’agence immobilière :

  • Une pièce d’identité
  • Un permis de travail ou une attestation de votre employeur, mentionnant qu’il a effectué une demande de permis de travail (les délais pour l’obtention d’un permis de travail sont souvent longs)
  • Un contrat de travail indiquant votre rémunération ou une fiche de paye si vous travaillez déjà en Suisse
  • Un extrait de votre casier judiciaire (parfois facultatif), cela permet seulement de rassurer l’agence immobilière.
  • Une attestation de non-poursuite provenant de l’Office des Poursuites (si vous habitez déjà en Suisse)
  • Une copie de l’attestation d’assurance responsabilité civile.

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4. Le bail à loyer en Suisse

Si votre demande de location est approuvée par la régie immobilière, vous allez alors signer un bain à loyer. Dans ce document contractuel entre vous, la régie ou le bailleur, seront mentionné le prix du loyer et les charges ainsi qu’une description du bien à louer et la durée du contrat.

Le bail locatif doit être signé par vous, la gérance et le propriétaire. Il est impératif de bien lire le contrat et de comprendre vos engagements. En effet, le fonctionnement du bail sera propre à la Suisse, tout comme la résiliation du contrat de location.

Vous pouvez faire traduire le contrat s’il est rédigé dans une langue que vous ne comprenez pas. En effet, il existe des clauses qui peuvent être pénalisantes. Vous devez faire très attention.

5. Comment est défini le prix de la location du bien immobilier ?

Le montant du loyer est déterminé par la gérance ou par le bailleur. La somme est généralement fixée sur la base de l’offre et la demande. Le coût du loyer dépend de plusieurs facteurs : l’état du bien, la commune où il se trouve, les prestations proposées, les travaux réalisés dans le logement, etc.

La confédération a mis en œuvre un taux hypothécaire de référence concernant les loyers. Ce taux est fixé chaque trimestre. Le taux de référence doit s’afficher dans votre bail de location. Le taux de référence et le taux hypothécaire moyen sont publiés par l’OFL quatre fois durant l’année. Vous pouvez le consulter sur une page web dédiée.

Si vous êtres déjà locataire, ce taux n’impactera pas automatiquement votre loyer. Si vous souhaitez qu’il soit pris en compte, alors vous pouvez faire une demande de baisse de loyer auprès de la gérance. Cette dernière n’est pas obligée d’accepter votre demande.

6. Les associations de locataires en cas de litiges

Vous avez trouvé l’appartement à louer ? Sachez qu’il peut avoir des litiges avec votre régie ou votre propriétaire. Pour éviter les divergences, des solutions existent.

En Suisse, il y a l’ASLOCA, c’est une association privée indépendante. Elle vise à conseiller les locataires et défendre leurs intérêts. Cette association peut également se charger de décrypter le contrat de location et vérifier si toutes les clauses mentionnées sont conformes.

7. L’essentiel à savoir sur la baisse de loyer

Vous pouvez demander une baisse de loyer à votre propriétaire lorsque le taux hypothécaire de référence est en baisse. Grâce à cela, vous pourriez faire des économies.

Cette demande de baisse de loyer doit être envoyée à votre bailleur ou votre agence immobilière au cours du mois précédant le début du délai de résiliation. Pour les contrats d’appartement, ce délai est généralement de 3 mois. Pour les baux commerciaux, il dure 6 mois. Vous pouvez solliciter l’aide de l’ASLOCA.

 

7.1. Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec le montant fixé suite à votre demande de baisse de loyer ?

Dans ce cas, vous pouvez saisir l’autorité de conciliation dans votre région. Vous disposez alors d’un délai de 30 jours dès réception de la réponse de la baisse de loyer.

 

7.2. Que faire si le bailleur ne répond pas à la demande de baisse de loyer ?

Si vous n’obtenez pas de réponse dans les 30 jours de la part de votre propriétaire, vous devez saisir l’autorité de conciliation. Portez une attention particulière aux échanges de lettres, les régies et les bailleurs ont souvent recours à ce procédé pour vous distraire du respect de délai de 30 jours.

 

7.3. Est-ce que la demande de baisse de loyer est appliquée avec effet à la date à laquelle le taux hypothécaire a diminué ?

Non ! La demande de baisse de loyer doit se faire uniquement pour la prochaine échéance de votre contrat de bail. Tout cela dans le respect des termes et du délai de résiliation.

Vous ne devez jamais attendre. En effet, lorsque les taux hypothécaires augmentent, les propriétaires en profitent pour faire grimper leurs loyers.

 

7.4. Qu’est-ce qui détermine l’envoi de la demande de baisse de loyer dans les délais ?

C’est la date de réception de la lettre par le bailleur. Vous ne devez jamais attendre le dernier jour pour envoyer votre lettre. Vous devez savoir que les lettres recommandées ne sont pas distribuées le samedi. Si vous envoyez un courrier le vendredi, le destinataire le recevra lundi.

Si vous disposez d’un court délai, vous pouvez directement remettre un exemplaire de la lettre en main propre auprès de votre régie ou votre bailleur. Vous devez impérativement leur faire signer un accusé de réception. Ce dernier doit rester en votre possession. Vous devez vous faire accompagner par une personne autre qu’un membre de votre famille si vous doutez que l’agence immobilière ou votre bailleur refusera la lettre. Cette personne vous servira de témoin dans le cas échéant.

8. Le dépôt de garantie en Suisse

Pour pouvoir louer la maison ou l’appartement en Suisse que vous avez trouvé, la gérance immobilière ou le propriétaire exigera de votre part une somme d’argent appelé dépôt de garantie ou garantie de loyer. Cette somme servira pour les éventuels non-paiements ou des dégâts que vous auriez pu occasionner dans le logement. Le dépôt de garantie concerne seulement les dégâts au-delà de l’usage dit « normal » du bien loué.

Selon la loi, cette somme d’argent s’élève à 3 mois de loyer, charges non-compris. Parfois, vous ne devez payer aucune garantie, mais cela reste très rare. En Suisse, le propriétaire ou la régie n’encaissent pas la garantie de loyer.

 

8.1. Comment constituer la garantie ?

Il existe différentes possibilités :

Vous pouvez faire appel à une société de cautionnement pour porter garante à votre place. Ce service est payant.

Vous pouvez aussi vous rendre dans une banque suisse afin d’ouvrir un compte bancaire à votre nom.

Un tiers personne qui n’est pas locataire peut également se porter garant pour vous. Si vous êtes étudiant par exemple et vous occupez un studio, vos parent ou un membre de votre famille peuvent se porter caution.

 

8.2. Comment faire un compte garanti de loyer dans une banque ?

Ce compte peut s’ouvrir dans n’importe quelle banque suisse à votre nom. Tant que vous occupez les lieux, ce compte restera bloqué. La somme d’argent ne peut être débloqué qu’avec votre accord, celui de la gérance ou du propriétaire.

Vous pouvez toucher des intérêts, ils sont très faibles en général.

L’ouverture du compte est souvent faite par vous. Vous devez fournir le justificatif d’ouverture de compte et le versement de la caution dans les 30 jours qui suivent la signature du contrat.

Vous devez fournir à la banque les pièces suivantes :

  • Le contrat de bai
  • Une pièce d’identité

Ce principe de compte pour la garantie de loyer ne se fait pas qu’en Suisse, l’Allemagne utilise également ce principe.

 

8.3. Sans dépôt bancaire : quels autres services de cautionnement ?

Si le fait de bloquer une somme d’argent conséquente sur un compte faiblement rémunéré ne vous convient pas, vous pouvez faire appel à des sociétés spécialisées. En effet, il existe des sociétés qui peuvent se charger du cautionnement de votre loyer auprès de l’agence immobilière ou de votre propriétaire.

L’entreprise vous facturera une somme fixe la première année, et un pourcentage du montant à garantir les années suivantes. En Suisse, il existe différentes sociétés qui proposent ce service. Elles possèdent chacune leurs spécificités et les garanties qu’elles proposent ne sont pas toujours disponibles dans toutes les communes ou les cantons.

Attention : toutes les sociétés de gérance n’acceptent pas forcément ce type de caution. Avant de signer ce service, vous devez d’abord vous assurer qu’il est accepté par votre gérance.

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9. La colocation en Suisse

C’est une alternative pour trouver un logement en Suisse. La collocation vous permet de diviser le montant du loyer, mais aussi l’espace.

Compte tenu du prix de location immobilier parfois très élevé dans les villes comme Genève ou Zurich, la colocation peut être une solution intéressante. Votre logement sera partagé généralement avec un étudiant ou un jeune salarié qui n’ont pas les moyens de payer intégralement un loyer suisse.

Les annonces immobilières en Suisse sont parfois rares. Avec la rareté de l’offre dans certaines régions, la colocation figure parmi les solutions à envisager.

Attention : les plateformes de colocation sont parfois remplies d’arnaqueurs, vous devez être vigilant avec de dépenser une quelconque somme d’argent.

 

9.1. La sous-location, à éviter

Dans le contrat de bail, vous devez être déclaré locataire à part entière. N’envisagez jamais la collocation comme étant une sous-location. Une sous-location non déclarée auprès du bailleur peut engendrer des litiges pour vous. En effet, des problèmes peuvent survenir en matière d’assurance habitation et de responsabilité en cas de problème important dans le logement.

 

9.2. Comment fonctionnent les sites de colocation en Suisse ?

Vivre en colocation dépend de votre capacité à vous entendre avec une autre personne étrangère. En Suisse, il existe de nombreux services pour vous aider à trouver un colocataire avec qui vous pourriez vous entendre.

Les plateformes spécialisées portent une attention particulière sur vos informations personnelles, notamment votre sexe, votre âge, les affinités, etc. Vous pourriez donc faire le choix de votre colocataire en fonction de vos préférences.

10. L’essentiel à savoir sur l’état des lieux d’entrée

Vous avez enfin pu trouver une maison ou un appartement en Suisse ? Avant l’emménagement, prenez bien soin d’inspecter vous-même le bien à louer. Si vous constatez d’éventuels défauts lors de l’état des lieux d’entrée, vous devez aviser le bailleur. Vous devez impérativement garder une copie du document concernant l’état des lieux d’entrée. Vous avez également le droit d’inspecter l’état des lieux de sorties du précédent locataire.

Établir un état des lieux est une obligation en Suisse romande, cela sur la base des DPR ou Dispositions paritaires romandes pour habitation.

 

10.1. Que faire des dégâts constatés lors de l’emménagement ?

Si les défauts vous empêchent d’emménager le jour prévu, vous devez impérativement informer votre bailleur. Il peut s’agir par exemple de la présence de parasites dans une pièce ou un matériel de chauffage défectueux.

Si vous jugez que le défaut ne requiert pas de réparation, vous devez tout de même informer le bailleur par écrit. N’oubliez pas de conserver une copie de votre courrier. De ce fait, votre propriétaire pourrait compléter l’état des lieux d’entrée et vous n’aurez aucune responsabilité lorsque vous déménageriez.

 

10.1. Que faire des dégâts constatés lors de l’emménagement ?

Vous avez emménagé il y a quelque temps ? Sachez que les éventuels travaux de nettoyage ou de réparations seront à vos frais. Il peut s’agir par exemple de la réparation d’une charnière ou d’un tuyau de douche défectueuse.

Si des défauts apparaissent et que vous constatez que cela ne vient pas de vous, vous pouvez demander à votre propriétaire de réaliser des réparations. Vous avez aussi la possibilité de demander une réduction proportionnelle du loyer. Vous pouvez également exiger des dommages et intérêts ou consigner le loyer.

 

10.1. Que faire des dégâts constatés lors de l’emménagement ?

En général, vous ne pouvez pas effectuer de transformations ou réaliser des travaux de rénovation dans le bien à louer. En effet, à la fin du bail, vous devez remettre le bien immobilier à l’état où il a été repris.


Exception faire de l’usure normale selon l’article 267 al. 1 CO. Si vous désirez tout de même réaliser quelques transformations, vous pouvez faire une demande par écrit à votre bailleur. Ce dernier donnera son accord également par écrit. Dans ce cas, vous ne serez pas obligé de rendre le bien à louer à l’état initial, sauf si vous vous êtes mis en accord sur ce point. Si la valeur du logement a augmenté suite à vos réparations ou transformations, vous pouvez faire une demande d’indemnité auprès de votre propriétaire lors de votre déménagement.

11. Comment réussir son déménagement en Suisse ?

Un déménagement doit s’organiser. Vous devez en effet porter une attention particulière sur de nombreux détails.

 

Vous devez le plus tôt possible :

  • Lire attentive votre contrat de bail. Vous pouvez demander l’aide d’une association privée indépendante comme l’ASLOCA pour cela.
  • Annuler l’ancien bail dans les normes et les délais à condition que le nouveau a été conclu
  • En cas de changement envisagé dans le logement (couleurs des murs, prises, tapis de fond…) vous devez en faire part à la gérance
  • Prévenir la gérance en cas d’incidents causés au logement
  • Demander un congé à votre employeur. Généralement, vous avez 1 jour de congé.
  • Engager une entreprise de déménagement. Vous devez confirmer par écrit la date et le mandat exact.
  • Si vous décidez d’effectuer vous-même votre déménagement, vous devez engager des aides nécessaires
  • Se renseigner sur les réparations à votre charge
  • Vous devez organiser le rangement de votre ancien logement : déblayage de l’appartement, la mise en état du jardin (dans le cas où le contrat de bail le prévoit)
  • Si vous avez des enfants, vous devez informer les autorités scolaires sur l’ancienne et la nouvelle école.

 

Vous devez effectuer un changement d’adresse auprès de divers services, notamment :

  • La banque
  • Le contrôle des habitants
  • La caisse de compensation
  • Les services industriels
  • De votre médecin traitant
  • De l’école et du jardin d’enfant
  • Services des automobiles
  • Offices des impôts
  • Caisse maladie et assurances
  • Le service de livraison à domicile
  • Les abonnements de revues et de journaux
  • La poste
  • Le secrétariat d’associations
  • Le formulaire de renvoi du courrier
  • La Swisscom
  • L’association suisse pour le marketing direct.

 

Quelques semaines avant votre déménagement, vous devez aussi :

  • Faire la commande de nouvelles cartes de visite ou de timbres humides
  • Effectuer la vérification des contrats d’assurances et modifier la valeur de couverture si nécessaire
  • Vérifiez si le nouveau logement dispose des prises nécessaires pour vos appareils électriques
  • Faire le contrôle des clés, cela est prévu dans le contrat ou la liste sur l’était des lieux.

 

Quelques jours avant le déménagement :

  • Effectuer les petites réparations qui vous incombent
  • Acheter les matériels nécessaires au déménagement comme les cartons et les emballages
  • Indiquer sur les emballages la destination des objets (pièces où ils doivent se trouver)
  • Aviser les voisins et le concierge
  • Réserver une place de parking pour le véhicule de transport lors du déménagement
  • Annoncer le déménagement auprès de Swisscom et Billag
  • S’informer auprès du bailleur sur la restitution du logement
  • Organiser et ranger vos meubles et objets de valeur de manière à ce que vous pouvez les identifier facilement
  • Garder à portée de main des éléments comme : la trousse à pharmacie, les outils, les articles de toilette, ruban adhésif, carnet d’adresses, lampe de poche, sacs poubelle, matériel de nettoyage.
  • Mettre de l’argent de côté pour rémunérer l’entreprise de déménagement.

 

Le jour J :

  • Une tenue appropriée pour éviter les risques d’accident
  • Informer l’équipe de déménagement sur les objets fragiles ou dangereux. Vous pouvez inscrire en toute lettre FRAGILE ou DANGEUREUX sur le carton
  • Si des dommages ont été provoqués par les déménageurs sur vos affaires, vous devez exiger immédiatement une attestation au moment du constat
  • Mettre dans le fond du camion ce que vous allez utiliser en dernier. Charger le camion de manière réfléchie permet de gagner du temps
  • Installer des plaquettes sur la boîte aux lettres et sur la sonnette
  • À titre de sécurité, relever le compteur de votre ancien appartement (gaz, électricité, chauffage) surtout en cas de compteur individuel
  • Lors de la restitution de votre logement, remplir un procès-verbal avec le propriétaire. Vous ne devez pas hésiter à exprimer vos remarques. Vous ne devez signer que ce qui correspond aux faits.
  • Restituer la clé, cela met fin à votre accès dans l’appartement
  • La prise du nouveau logement : remplir le procès-verbal d’entrée avec le propriétaire. Vous ne devez signer que ce qui correspond aux faits. Vous ne devez pas hésiter à faire des remarques.

 

Le jour après le déménagement :

  • Relever le compteur pour des raisons de sécurité. C’est toujours nécessaire.
  • En cas de dégâts constatés sur vos biens lors du déménagement, signaler immédiatement par lettre recommandée l’entreprise qui a été en charge de celui-ci
  • Porter une attention particulière sur les éventuels défauts du logement loué. Vous pouvez faire la remarque dans une lettre recommandée et l’envoyer à la gérance ou au propriétaire
  • Se présenter auprès des nouveaux voisins
  • S’annoncer dans le délai imposé auprès du contrôle des habitants.

 

Logement défectueux, que faire ?

  • Votre propriétaire doit veiller impérativement au bon état du bien que vous louiez. L’entretien du logement revient donc à votre bailleur. Si vous avez constaté des dégâts, notamment des parquets vétustes, des peintures qui s’écaillent, des fenêtres en mauvais état, une baignoire abîmée… N’hésitez pas à informer le propriétaire et exiger des réparations.

 

Si le bailleur refuse de faire des réparations ?

  • Même si le propriétaire refuse d’effectuer des réparations, vous devez continuer à payer votre loyer. En effet, un non-paiement du loyer entraîne une mise en demeure et une résiliation du bail.

  • Il existe toutefois une procédure. Vous pouvez consigner votre loyer. Pour cela, vous devez déposer le montant de votre loyer dans un compte dédié, la somme sera bloquée tant que les réparations ne seront pas réalisées.
  • Vous devez porter une attention particulière sur les conditions de la consignation. En effet, elle doit s’effectuer dans les délais. Vous disposez de 30 jours à compter de l’échéance du premier loyer pour remettre votre requête à l’autorité compétente. Si ce délai n’a pas été respecté, vous allez devoir verser le loyer consigné au bailleur et reprendre la procédure depuis le début.
  • Vous pouvez vous faire aider par l’ASLOCA pour vous assurer de bien respecter les procédures à suivre.
  • La loi oblige votre propriétaire à effectuer un entretien dans le logement. Si dans le contrat de bail une clause mentionne le contraire comme « tout entretien ne sera pas à la charge du bailleur », elle est considérée comme nulle de plein droit.

12. Tout savoir sur la résiliation

 

12.1. Résiliation du contrat de bail par le bailleur :

Cet acte doit se faire via un formulaire officiel, autrement, il sera considéré comme nulle. Cette résiliation ne sera donc pas contestée. Toutefois, vous devez faire parvenir une lettre à votre bailleur pour l’informer de la nullité de la résiliation.

Si la résiliation a été effectuée dans les normes, mais qu’elle semble abusive, vous pouvez avoir recours à la justice. En effet, vous pouvez faire une demande de prolongation de bail. Vous devez envoyer une demande de contestation dans les 30 jours après la réception de la résiliation.

 

12.2. Résiliation du contrat de bail par le locataire :

Il existe deux types de résiliation de la part du locataire ; la résiliation ordinaire et la résiliation hors délai.

 

Résiliation ordinaire :

Pour mettre fin à votre contrat de location, vous devez envoyer une lettre de résiliation par courrier recommandé à votre propriétaire. Si vous êtes plusieurs à occuper le logement, cette lettre doit être signée par toutes les personnes mentionnées comme étant locataires. C’est également le cas pour les couples mariés, cela même si le contrat n’a été signé que par une seule partie.

Pour une résiliation ordinaire, vous devez tenir compte du délai de préavis et de la date mentionnée dans le contrat de bail. Si aucune date n’est mentionnée dans le contrat, vous devez respecter le préavis légal de 3 mois pour un appartement, contre 6 mois pour un local à usage commercial. Vous devez aussi respecter les dates de résiliation de votre canton, en effet, elles varient d’un district à l’autre.

Vous devez impérativement faire parvenir votre lettre à votre bailleur au plus tard avant le début du délai de résiliation.

 

Résiliation hors délai :

Il est possible de faire une résiliation anticipée dans le cas où vous avez trouvé des personnes aptes à occuper le bien à louer le jour où vous désirez résilier le bail.

Si vous avez trouvé des repreneurs, vous devez informer votre bailleur et lui donner les coordonnées des futurs occupants. Dans ce cas, vous devez recevoir dans un délai de 10 jours, une lettre stipulant l’annulation de votre contrat de bail.

Si votre propriétaire refuse l’arrivée des futurs locataires, envoyez-lui un courrier recommandé. Ce dernier doit contenir une invitation à l’était des lieux de sortie pour la date de résiliation hors délai.

Si votre bailleur refuse de se rendre au rendez-vous ou refuse de reprendre les clés le jour de votre départ, vous pouvez lui envoyer les clés avec une lettre explicative par la poste. Dans cette lettre, vous allez décrire le nombre de clés et quelles clés vous avez remises. Dès le moment où les locataires que vous avez trouvés possèdent le bien à louer, vous pouvez arrêter de payer le loyer.

Si votre bailleur vous poursuit, vous devez impérativement effectuer une opposition dans les 10 jours suivant la réception du commandement de paiement de loyer.

Vous pouvez également effectuer une procédure de conciliation après d’une autorité compétente. Cette alternative peut être utile si vous avez payé une caution pour le bien à louer.

 

En cas de litige :

Si vous et votre bailleur n’arrivent pas à vous mettre en accord concernant le droit du contrat, vous pouvez engager la justice.

Avant cela, vous devez d’abord soumettre votre demande à l’autorité de conciliation en matière de contrat de bail. La démarche est sans frais, elle vise à aider les parties à trouver un accord.

Si cet accord n’a pas été trouvé, vous pouvez vous adresser au tribunal compétant.