Travailleur indépendant en Suisse

La Suisse est un pays multilingue et fédéraliste. En pratique, cela signifie que la loi d’un canton n’est pas nécessairement valable dans un autre canton ou l’exécution d‘une loi fédérale peut quelquefois être interprétée différemment d’un canton à l’autre.

 

 

Petit rappel sur les cantons francophones

Si vous souhaitez travailler comme indépendant dans les cantons francophones, voici les cantons qui doivent vous intéresser :

  • Genève dont la capitale est Genève ;
  • Vaud dont la capitale est Lausanne ;
  • Neuchâtel dont la capitale Neuchâtel ;
  • Jura dont la capitale est Delémont.

Les cantons bilingues avec majorité francophone sont :

  • Valais dont la capitale est Sion ;
  • Fribourg dont la capitale est Fribourg.

Le Canton de Berne a une minorité francophone. Bâle est germanique, mais est fortement connecté à la France, en raison de la frontière commune.

 

Vous devrez faire une demande de permis de travail et de séjour auprès de votre canton si vous souhaitez vous installer en Suisse en tant que travailleur indépendant.

  

Les autorisations nécessaires avant de travailler comme indépendant en Suisse

Les activités pour indépendants sont très larges, presque de toutes les professions sont représentées comme l’agriculture, la jardinerie, l’informatique, le marketing, la gestion des sociétés, la construction, etc.

 

Les ressortissants des États membres de l’UE/AELE, hormis les Croates, peuvent exercer une activité lucrative et indépendante en Suisse.

 

Pour ce faire, vous devrez obtenir les autorisations citées ci-dessous :

 

  • Le livret B qui est un permis ou autorisation de séjour. La demande doit être effectuée auprès de l’Office Cantonal des Migrations. Si le permis de séjour est accordé, il est valable cinq ans et est renouvelable.
  • Le permis G concerne les frontaliers. Ces derniers ont l’obligation de déposer une demande de permis de travail frontalier auprès de l’Office Cantonal de la Population. Ce permis vous permettra d’exercer et de résider en Suisse, à condition de rentrer à votre domicile d’origine au moins une fois par semaine. Il est nécessaire que le frontalier possède une adresse professionnelle en Suisse et éventuellement des bureaux selon l’activité exercée. Un informaticien IT peut par exemple travailler depuis chez lui.
 
 

Comment faire reconnaitre son statut d’indépendant ?

En Suisse, un indépendant est un individu qui travaille à son nom et pour son propre compte. Il assume le risque économique pouvant découler de son activité professionnelle. Il en résulte de ces faits, l’obtention du statut d’indépendant.

Il se peut que la personne soit salariée dans une autre entreprise, tout en ayant le statut d’indépendant dans une autre activité qui lui soit propre.

 

  1. Devenir indépendant pour un résident : vous avez l’obligation de vous inscrire à une caisse sociale AVS (Assurance Vieillesse et Survivant) de votre choix afin d’obtenir le statut d’indépendant. Vous aurez à fournir de nombreux documents comme l’inscription au Registre du Commerce, une preuve d’une activité économique (vous devrez déjà avoir au moins 3 clients), etc.
  1. Devenir indépendant pour un frontalier : comme cité plus haut, vous devrez faire une demande de permis G. Vous devrez inclure un business plan dans votre demande, il doit inclure les éléments suivants :
  • Votre expérience professionnelle,
  • La liste de vos fournisseurs,
  • Les moyens de prospection pour la recherche de clientèle (publicité, etc.),
  • Votre investissement en matériel pour que vous puissiez mener à bien votre activité,
  • La projection annuelle du chiffre d’affaires, du nombre de clients et des futurs projets professionnels.

L’entreprise d’un travailleur indépendant possède une raison sociale et sa propre infrastructure. L’entrepreneur indépendant décide de lui-même l’organisation de sa société, son mode de travail, la remise de travaux et missions à des tiers. Il établit les factures au nom de l’entreprise et assume le risque d’encaissement. Il effectue le décompte de la TVA.

 

 

L’assurance sociale en Suisse

Le système de l’assurance sociale suisse est constitué de ces éléments :

  • L’Assurance Vieillesse et Survivants AVS,
  • L’Assurance Invalidité AI,
  • De l’OFAS ou Régime des Allocations pour Perte de Gain,
  • L’Assurance Accidents LAA,
  • La Prévoyance Professionnelle LPP,
  • L’assurance Chômage AC,
  • Et de l’Assurance Maladie.

Ce système est basé sur le concept des 3 piliers :

 

  • L’ensemble AVS/AI/APG constitue le premier pilier. Tout le monde doit s’y inscrire, que la personne soit active ou non. Les enfants, les adolescents, les étudiants et les personnes mariées n’ayant pas d’activité lucrative sont exemptés de cette inscription. Les cotisations sont entièrement à la charge du travailleur indépendant,
  • La Prévoyance Professionnelle est le deuxième pilier. Elle est obligatoire pour les employés ayant un salaire inférieur à une certaine somme, celle-ci est régulièrement adaptée. Vous n’êtes pas dans l’obligation de souscrire au 2e pilier, mais il permettra de vous assurer un certain niveau de vie à la retraite.
  • La Prévoyance privée est le troisième pilier. Elle concerne surtout les fondateurs de Sociétés RI ou de Sociétés de personnes. En effet, ces fondateurs ont un statut de travailleurs indépendants et donc ils sont responsables de leur prévoyance.
 
 

Quelles sont les cotisations sociales que le travailleur indépendant devrait contracter pour lui-même ?

N’oubliez pas qu’être indépendant en Suisse signifie que dans votre propre intérêt, vous devrez souscrire à une assurance contre les accidents (elle couvre les accidents professionnels et non professionnels, les maladies professionnelles) ainsi qu’à l’assurance Allocations pour Perte de Gain APG. Cette dernière vous permettra de toucher un salaire en cas de maladie et de vous rembourser une partie ou la totalité du salaire que vous versez aux salariés en congé de maladie. Ce n’est pas obligatoire, mais ce serait à la fois prudent de votre part et avantageux pour vous.

L’assurance RC Responsabilité Civile, l’assurance incendie sont obligatoires. Les assurances de protection juridique, vol,… sont facultatives.

 

  

Comment doit être tenue la comptabilité de l’entreprise ?

Les entreprises ayant un chiffre d’affaires ne dépassant pas les CHF 500 000, doivent tenir une comptabilité simplifiée incluant l’état des actifs et passifs, le relevé des recettes et dépenses, le décompte des prélèvements, les apports privés ou patrimoine personnel.

Celles qui ont un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 500 000 CHF lors du dernier exercice sont dans l’obligation de tenir une comptabilité complète (bilan, compte de résultat et annexes) et elles doivent présenter des comptes conformes aux règles du Code des obligations.

Il vous sera possible de sous-traiter votre comptabilité.

 

 

Comment s’inscrire en tant qu’indépendant en Suisse ?

Les personnes qui souhaitent s’installer en Suisse en tant qu’indépendants doivent faire reconnaitre leur statut d’indépendant auprès de la Caisse de Compensation, car c’est elle qui l’octroie.

Vous devrez déposer un dossier complet auprès de la Caisse de Compensation des assurances sociales du canton où vous désirez implanter votre entreprise.

Vous avez selon les cantons d’implantation :

  • La Caisse cantonale vaudoise de compensation, pour le canton de Vaud,
  • L’Office cantonal des assurances sociales OCAS, pour le canton de Genève,
  • L’Ausgleichskasse Basel-Stadt, pour Bâle-Ville, etc.

Les individus qui souhaitent s’installer en tant qu’indépendants doivent faire reconnaitre leur nouveau statut auprès de la Caisse de Compensation. Celle-ci vérifie si le statut peut être accordé en fonction des critères qui émanent de la Loi fédérale sur l’AVS, des directives de l’Office Fédéral des Assurances Sociales OFAS et de la jurisprudence du Tribunal Fédéral TF.

 

La Caisse de Compensation vous accordera un statut en fonction du respect des critères correspondant à votre profession et à la nature de votre activité. Elle vérifiera si votre activité est en adéquation avec le statut indépendant et elle définira au mieux votre domaine d’activité.

 

Vous trouverez le formulaire d’affiliation sur le site de la Caisse de Compensation. Vous devrez fournir en annexe des justificatifs tels que les copies des factures établies, des offres effectuées, des conventions conclues, votre papier en tête, l’assurance Responsabilité Civile RC et le bail à loyer. Vous prouverez ainsi au niveau de la Caisse de Compensation que vous avez déjà exercé votre activité. Si vous déposez votre demande de reconnaissance de statut dès les premiers mois d’activité, vous bénéficierez rapidement d’une couverture.

 

Ci-dessous un tableau affichant les liens de contact des Caisses de Compensation des différents cantons suisses.

 

CantonOffice cantonal de migrationCaisse de compensation
Genève

www.ge.ch/organisation/office-cantonal-population-migrations-ocpm

 

https://www.ocas.ch/e-demarches-et-formulaires
Vaudhttps://www.vd.ch/toutes-les-autorites/departements/departement-de-leconomie-de-linnovation-et-du-sport-deis/service-de-la-population-spop/https://www.caisseavsvaud.ch/contact
Neuchâtelhttps://www.ne.ch/autorites/DEAS/SMIG/Pages/accueil.aspxhttps://www.caisseavsne.ch/fr/contact/
Jurahttps://www.jura.ch/fr/Autorites/Administration/DCSJP/SPOP/Service-de-la-population-SPOP.htmlhttps://www.caisseavsjura.ch/
Valaishttps://www.vs.ch/web/spmhttps://www.vs.ch/web/avs

Source : https://www.ahv-iv.ch/fr/Contacts/Caisses-cantonales-de-compensation

 

 

Classification des professions

Les professions règlementées telles les professions médicales sont soumises à une règlementation cantonale. Avant de pouvoir exercer, le titre ou diplôme obtenu à l’étranger doit être reconnu par l’Office Fédéral de Santé Publique OFSP et la Commission de professions médicales MEBEKO. Tel est le cas pour les médecins, les pharmaciens, les dentistes, les chiropracticiens et les vétérinaires.

Quant aux ergothérapeutes, infirmiers, masseurs médicaux, podologues et sages-femmes, c’est le CRS ou Croix — Rouge Suisse qui octroie la reconnaissance.

Quant aux professions non règlementées, elles ne nécessitent pas de qualification. Un contrôle dit de réputation vous permettra d’obtenir une autorisation d’exercer et elle sera suffisante. La Caisse de Compensation pourra statuer si vous avez une preuve de statut de travailleur indépendant en France. Vous devrez également avoir au moins 3 clients, vous lui fournirez comme preuve des factures, des contrats, etc. Ce dernier point est essentiel, car la Caisse de Compensation le vérifie toujours.

Tous ces métiers doivent justifier d’une période d’activité.

 

 

Les différents statuts juridiques des entreprises indépendantes

Être un professionnel indépendant en Suisse vous permet de choisir la forme juridique de votre entreprise. Vous aurez le choix entre RI ou Raison Individuelle, SNC ou Société en Nom Collectif, Société en Commandite, SARL ou Société à Responsabilité Limitée, SA ou Société Anonyme.

Grâce à ce statut, vous pourrez embaucher du personnel et lui attribuer des missions et des tâches.

Vous devrez prévoir une couverture complète pour vos salariés : AVS, allocations familiales, assurance maternité, assurance accident, etc.

Avant de vous lancer, vérifiez auprès du Registre du Commerce (un recueil accessible au public) qu’aucune autre société ne porte déjà la raison sociale que vous envisagez. 

 

 

 

1.     Vous souhaitez créer une entreprise individuelle ou en raison individuelle RI

Vous avez décidé de créer une entreprise individuelle ou unipersonnelle. Vous aurez à gérer vous-même votre activité, et ce de manière autonome. Vous assumerez seul la gestion technique, administrative et financière.

Cette forme juridique est idéale pour les professions libérales comme les architectes, les artisans, les avocats, les médecins, les notaires et les entreprises commerciales locales. L’activité sera étroitement liée à la personnalité de l’entrepreneur.

 

La première chose à faire est toujours de faire reconnaitre son statut d’indépendant auprès de la Caisse de Compensation AVS au sujet de la prévoyance sociale suisse. Vous devrez justifier auprès de la caisse que vous avez au moins 3 clients en cours. La souscription AVS est obligatoire pour les travailleurs indépendants.

Une fois que vous êtes affilié, vous souscrivez également à l’Assurance Invalidité AI et versez une cotisation sociale au régime des Allocations pour Perte de Gain APG. Vous pourrez ainsi percevoir un revenu au cas où vous tomberez malade. Le montant des cotisations sociales varie et il est calculé en fonction de votre chiffre d’affaires.

L’inscription auprès du Registre du Commerce n’est pas nécessaire pour les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 100 000 CHF, au-delà il sera obligatoire.

 

 

Avantages et inconvénients d’une entreprise RI

Non seulement, vous ne subirez pas la double imposition du bénéfice c’est-à dire l’imposition du revenu de l’entreprise et de l’entrepreneur, mais le versement d’un capital de base ne sera pas obligatoire. Les charges administratives sont moins élevées et vous disposez d’une grande liberté dans la gestion de votre entreprise.

Par contre, votre nom sera connu, contrairement à une société anonyme car, il apparaît dans la raison sociale. Vous serez responsable à la hauteur de votre fortune personnelle et de la fortune commerciale de votre société.

 

2.     Vous souhaitez créer une SNC ou Société en Nom Collectif

 

Dans ce cas, deux personnes au moins s’associent et exploitent ensemble l’entreprise, selon les règles commerciales. Après la conclusion du contrat de société, les associés sont dans l’obligation de l’inscrire au Registre du Commerce. Il est recommandé d’avoir recours à un juriste pour l’élaboration du contrat, que la société soit en Nom Commandite ou en Nom Collectif.

On doit retrouver les éléments cités ci-dessous dans le contrat :

  • L’objet de l’accord ainsi que les parties contractantes,
  • Le siège, le nom et le but de la société,
  • L’apport en capital de chaque associé,
  • La prise de décision et l’assemblée des membres,
  • La direction, les obligations, la représentation, les droits, etc.. ,
  • Les indemnités,
  • La répartition des bénéfices et des pertes,
  • Le temps de travail et la règlementation des vacances,
  • La sortie, la dénonciation et la clôture.

Après la conclusion du contrat de société, les associés sont dans l’obligation d’inscrire l’entreprise auprès du Registre de Commerce.

 

La société n’a pas de personnalité juridique, mais elle peut sous son nom propre contracter des obligations, engager une poursuite ou être poursuivie, acquérir des droits ou constituer un parti dans des affaires.

La Société en Nom Collectif n’est pas imposable, mais ses associés sont imposés sur leur salaire, les parts de bénéfice, les intérêts de fonds propres ainsi que sur leur fortune. La SNC présente des risques aux membres, car jusqu’à 5 ans après la liquidation de l’entreprise, ils sont responsables en solidarité et sans limites, et ce à la hauteur de leur fortune.

 

 

Avantages et inconvénients d’une Société en Nom Collectif

 

La création d’une société SNC est simple, il n’est pas nécessaire d’avoir un capital constitutif. Son organisation est simple et dépend du nombre d’associés. Mais elle présente moins de flexibilité pour les associés et implique une interdépendance.

 

 

3.     Vous souhaitez créer une Société en Commandite

 

Pour créer une société, deux personnes physiques au moins sont nécessaires. Cette forme juridique est peu répandue en Suisse. Un contrat de société est établi entre les associés et l’inscription de l’entreprise au niveau du Registre de Commerce est obligatoire.

Le commandité, qui est un des associés, prend à la hauteur de sa fortune privée, les obligations contractées. Les commanditaires ou les autres associés ne sont responsables qu’à hauteur d’un certain apport. De plus, en cas de faillite, ils ne peuvent être poursuivis.

Les commanditaires ont des droits de contrôle limités, ils ne peuvent être chargés de la gestion de la société. Ils sont soumis à la participation aux bénéfices et aux pertes.

 

Une Société en Commandite permet surtout de lever des fonds sans avoir à faire appel à un nouvel associé.

 

 

4.     Vous souhaitez créer une Société Anonyme SA

 

La Société Anonyme est la forme juridique la plus employée en Suisse. La SA est constituée par une ou plusieurs personnes physiques, ou juridiques ou une autre société commerciale. Ces personnes ou actionnaires apportent un capital divisé en sommes partielles qu’on appelle les actions.

La création d’une Société Anonyme est longue et les frais de constitution sont plus élevés que pour les sociétés de personnes.

La SA est dite fondée grâce à plusieurs critères dont : son inscription au Registre du Commerce, l’authentification notariée de la fondation, la sélection du conseil d’administration, l’approbation des statuts ainsi que l’attestation de vérification par l’organe de révision. Ce dernier est agréé par l »    État. Il contrôle une fois par an l’exactitude de la comptabilité. Il rédige également un rapport à l’attention de l’assemblée des actionnaires.

 

Le choix de la raison sociale est libre, mais elle doit inclure la mention SA. Vous devrez vérifier au Registre du Commerce si votre raison sociale est unique. En effet, le fait d’inscrire une société au Registre du Commerce protège sa raison sociale ou le nom de l’entreprise.

Les Sociétés Anonymes sont dans l’obligation de tenir une comptabilité. Elles doivent également présenter des comptes conformes aux règles du Code des obligations. De même, les documents commerciaux doivent être conservés au moins dix ans.

 

 

Avantages et inconvénients d’une Société Anonyme

En cas de faillite, les associés ne perdent que leur capital-actions, mais en cas d’action négligente ou frauduleuse, le Conseil d’administration et la Direction peuvent être rendus responsable à hauteur de leurs fortunes personnelles.

Les actionnaires ne sont pas inscrits au Registre du Commerce, ce qui permet de faciliter la vente de l’entreprise.

Du point de vue des prestations sociales, les actionnaires sont des employés et sont obligatoirement assurés.

La scission des bénéfices permet d’interrompre la progressivité des impôts.

Par contre, le capital minimum est de 100 000 CHF. Les formalités de fondation sont complexes et les frais élevés. Les frais de gestion sont également élevés (protocoles, rapports de gestion, organes de révision, assemblée générale, formulaires fiscaux, comptabilité, etc.). Une SA subit une double imposition : celle du rendement et celle du capital. Le revenu ou dividende et la fortune des actionnaires seront également assujettis à une imposition.

 

5.     Vous souhaitez créer une Société à Responsabilité Limitée SARL

 

La Société à Responsabilité Limitée SARL est la forme juridique la plus usitée en Suisse. On décompte plus de 207 000 SARL.

La SARL est un mélange de Société en Nom Collectif et de Société Anonyme.

Vous êtes libre du choix de la raison sociale, mais vous devrez ajouter la dénomination SARL, en entier ou sous la forme abrégée.

Le capital de départ de cette société commerciale est bas. Ce qui fait qu’elle convient parfaitement aux PME et aux entreprises familiales.

Le capital social minimal doit être obligatoirement de 20 000 CHF, cela peut être des apports en liquide ou en nature (biens immobiliers, machines, etc.). Si le capital social est supérieur à 1 000 000 CHF, les créateurs de l’entreprise doivent payer le « droit de timbre », un montant qui s’élève à 1 % du capital social. L’apport minimum par associé est fixé à 100 CHF, que ce soit en nature ou en liquide.

Les associés sont inscrits nommément au Registre du Commerce.

Une Société à Responsabilité Limitée est fondée quand elle est inscrite au Registre du Commerce. Son authentification doit être notariée. Les créateurs de l’entreprise doivent établir les statuts, convoquer l’assemblée des associés et un organe de révision. Ce dernier doit être agréé par l’État. Son rôle est de contrôler annuellement l’exactitude de la comptabilité. Il rédige également un rapport pour l’assemblée des associés.

 

Il est à noter qu’une SARL peut être fondée et exploitée par une seule personne.

Bien que nous parlions de responsabilité limitée, une SARL est responsable à 100 % de ses dettes. La responsabilité solidaire des actionnaires est annulée par une libération totale du capital social. Sauf si, les statuts stipulent une obligation de versement complémentaire ou de prestation. Le montant de ce versement supplémentaire est inférieur au double de la valeur minimale de la part de l’associé. Cette obligation est créée pour couvrir les pertes au bilan ainsi, l’entreprise pourra poursuivre ses activités.

Tout comme la Société Anonyme, la Société à Responsabilité Anonyme est dans l’obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes conformes aux règles du Code des obligations.

 

Les documents commerciaux doivent également être conservés au moins dix ans.

 

Avantages et inconvénients d’une Société à Responsabilité Limitée

La scission des bénéfices qui est le salaire de l’associé (ce salaire est considéré comme une charge par la société) permet de ralentir la progressivité de l’impôt. Les bénéfices provenant de la vente des parts sociales ne sont pas imposables. Une Société à Responsabilité Limitée peut sans liquidation être transformée en Société Anonyme.

Par contre, une SARL subit une double imposition, sur le rendement et sur le capital. Le revenu et la fortune de l’associé sont également assujettis à une imposition.

Les frais de fondation sont plus élevés que ceux d’une société Raison Individuelle. Les frais de gestion (protocoles, formulaires fiscaux, assemblées des associés, etc.) sont également plus élevés.

Le public peut consulter librement dans le Registre du Commerce votre capital, les parts sociales, les organes de votre entreprise.

Les gérants ne peuvent bénéficier des indemnités de chômage, sauf s’ils démissionnent et quittent définitivement la société.

 

 

6.     Vous souhaitez créer une Société Simple

Cette forme juridique est la forme la plus simple de la société de personnes. Deux ou plusieurs personnes, au travers d’un contrat, unissent leurs efforts ou leurs ressources pour atteindre un but commun. La Société Simple est au fait une communauté d’intérêts économiques. Elle n’a pas de personnalité juridique et ne se présente pas avec un nom.

La Société simple est limitée dans le temps. En effet, dès que le but en commun est atteint, la société est dissoute. L’exemple d’un consortium de construction reflète bien cette conception de société. A la fin de la construction du bâtiment, la Société Simple disparaît.

Les associés sont responsables des obligations de la société, et ce en solidarité et sans limite. Par contre, si un associé agit de façon claire en son nom, il y aura limitation de responsabilité.

L’inscription de la société au Registre du Commerce ne peut être faite, car sa création n’exige pas de forme spécifique. Il est conseillé que vous rédigiez un contrat dans lequel vous règlerez la gestion, la répartition du travail, des gains et des pertes ainsi que les domaines de compétences.

 

Reprendre une entreprise déjà établie peut s’avérer plus aisé pour se mettre à son compte : tout est déjà mis en place, et la situation concurrentielle ne devrait pas changer.

 

 

Vous avez remarqué que s’installer en Suisse en tant que travailleur indépendant n’est pas une mince affaire. Obtenir le fameux sésame : « le statut indépendant » n’est pas une tâche aisée même pour les frontaliers. Heureusement, vous pouvez disposer d’une autre alternative : « le portage salarial ».

 

 

 

Le portage salarial : qu’est-ce que c’est ?

Le professionnel indépendant aura l’opportunité de réaliser des missions pour ses clients tout en bénéficiant d’un statut de salarié porté.

 

Il faudra que vous décrochiez une mission et vous rapprochez d’une société de portage pour laquelle vous devenez un salarié. Celle-ci prendra en charge les démarches administratives ainsi que les déclarations auprès des organismes et caisses de cotisation sociale. Les demandes pour l’obtention du permis de travail sont effectuées par l’entreprise de portage.

 

Ainsi, vous bénéficierez d’une couverture accident, d’assurances sociales, vous cotiserez à la retraite, etc.  Comme tout employé, vous aurez un bulletin de paie.

L’entreprise de portage se charge également d’émettre les factures de vos clients et elle reçoit le payement. Le montant des factures payées vous sera reversé par le biais de votre bulletin de paie, mais il sera déduit des charges sociales et des frais de gestion de la société de portage. Vous n’aurez pas à faire de déclaration de TVA individuelle.

En résumé, vous êtes un indépendant en portage salarial et vous êtes un employé de l’entreprise. Comme vous cotisez à l’assurance-chômage, vous pourrez bénéficier des allocations chômage, en cas de perte d’emploi et de pertes de mission.

 

Quelles sont les entreprises soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée ?

La TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt sur la consommation. Elle est payée par le consommateur. Celui-ci paie cette taxe via l’achat de biens et de services.

La TVA est perçue par la Confédération Suisse et elle permet de couvrir les dépenses de l’État.

Une entreprise inclut la TVA dans le prix des produits vendus et le prix des prestations fournies.

Elle pourra déduire du montant de la TVA, l’impôt préalable payé dans le cadre des son activité. 

Un indépendant ayant un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 CHF est assujetti à la TVA, sauf s’il travaille dans les domaines des assurances, de la santé ou de l’agriculture. Il doit s’annoncer à l’Administration Fédérale des Contributions (AFC).

La TVA a peu d’influence financière sur la société car, l’impôt peut être transféré au client c’est — qu’il est intégré dans le prix de vente ou mentionné de manière séparée dans la facture.

 

 

 

Les impôts que le travailleur indépendant doit payer

La Suisse est réputée pour avoir le plus bas taux d’imposition en Europe. Cette imposition est déterminée en fonction de la durée de l’exercice de votre entreprise, de votre activité professionnelle et des spécificités de votre canton d’implantation.

Sur les 2,5 millions d’expatriés français éparpillés à travers le monde, 184 000 ont élu domicile en Suisse.

 

Toutefois, toutes entreprises établies en Suisse sont assujetties aux impôts, et ce auprès de la Confédération, des cantons et des communes.

Vous aurez à payer :

  • le droit de timbre au niveau de la Confédération,
  • l’imposition des bénéfices de l’entreprise au niveau de la Confédération, des cantons et des communes,
  • l’impôt sur le capital au niveau des cantons et des communes,
  • et enfin, la taxe immobilière au niveau des cantons et des communes.

Choisissez au mieux votre canton d’implantation, car les cantons et les communes fixent de façon autonome les taux de taxe.

Les Sociétés en Nom Collectif SNC, les Sociétés en Commandite et les Sociétés Raisons Individuelles RI ne sont pas imposables en tant que telle, car elles ne sont pas des personnes morales.

Les indépendants n’ont pas de revenus réguliers faisant l’objet d’une fiche de salaire comme pour les employés de l’entreprise. Celle-ci constitue la base du calcul de l’impôt des salariés.

Les travailleurs indépendants, quant à eux, doivent effectuer une déclaration fiscale sur la base des comptes commerciaux et sur leur fortune privée. L’entrepreneur individuel et l’associé de SNC et de Société en Commandite sont imposables sur le revenu privé et commercial. Ils le sont également sur la fortune privée et commerciale. Pour les sociétés individuelles et les sociétés de personnes, les résultats sont déclarés en tant que revenus.

Par contre, les indépendants propriétaires d’une Société Anonyme conservent leur statut de salarié. En effet, la SA est une personne morale indépendante de son propriétaire et elle est donc taxée séparément.

Les Sociétés à Responsabilité Limitée Sarl et les Sociétés Anonymes SA paient des impôts sur le bénéfice.

 

 

Le Droit du Travail en Suisse

Dès que vous aurez défini et déclaré le statut juridique de votre entreprise, vous êtes en droit d’embaucher du personnel.

Toutefois, vous êtes dans l’obligation de respecter et d’appliquer le droit du travail suisse. Celui-ci concerne les différents points suivants :

  • le contrat de travail : il y a trois types de contrats en Suisse. Le contrat individuel de travail, la convention collective de travail CCT et le contrat-type de travail CTT,
  • le travail de jour qui peut être effectué de 6 h à 20 h
  • le travail de nuit qui peut être effectué de 23 h à 6 h,
  • la durée du travail qui est en moyenne de 42 heures/semaine,
  • le versement du salaire qui doit toujours se faire même si l’employé ne peut exercer son travail. Le salaire est négocié individuellement ou collectivement.
  • les congés payés : le salarié a droit à 4 semaines de vacances, mais certaines conventions prévoient l’octroi d’une 5e Les employés âgés de moins de 20 ans ont droit à 5 semaines.
  • les jours de repos : une durée de repos de 35 heures consécutives est accordée en fin de semaine,
  • les jours fériés : le 1er août, jour de fête nationale, est le seul jour férié à l’échelle nationale. Les cantons peuvent fixer 8 autres jours fériés. Vous devrez vous renseigner auprès de votre canton à ce sujet, car ils varient d’un canton à l’autre,
  • la sécurité au travail : en tant qu’employeur, vous devrez tout mettre en œuvre pour la prévention des accidents et des maladies professionnelles. Le salarié est dans l’obligation de mettre en œuvre la sécurité au travail. Il devra observer les instructions et les règles de sécurité,
  • et l’inscription aux assurances sociales : voir plus haut.
 
 

Comment bénéficier d’un petit coup de pouce financier ?

Les allègements fiscaux et les aides financières constituent les principales mesures qui peuvent favoriser la promotion économique.

Vous pourrez obtenir un soutien financier grâce :

  • aux allègements fiscaux accordés par le Conseil fédéral. En effet, celui-ci veut à travers une politique régionale améliorer les conditions économiques des régions rurales, de montagne et des zones frontalières,
  • aux mesures de reclassement professionnel, selon la loi sur l’assurance-chômage. Ces mesures sont transmises par les Offices Régionaux de Placement ORP,
  • aux initiatives régionales telles les Fonds Communaux.
 
 

Un exemple concret de création d’entreprise

Quelle que soit l’entreprise (cabinet de médecin, bijouterie, société d’informatique, société d’import-export…), chaque création de société varie.

 

Une femme désire se lancer dans l’artisanat en créant son propre atelier de bijouterie. Elle doit en premier lieu protéger ses œuvres en déposant une demande auprès de la Propriété Intellectuelle IPI.

Son champ d’activité sera la vente et la fabrication de bijoux en exemplaires uniques, la réparation de bijoux. La clientèle sera composée d’acheteurs privés et des bijouteries de la Suisse Romande et de Romandie.

Elle crée sa société Raison Individuelle. Le financement de son atelier est constitué de fonds propres (ses économies) et de prêts familiaux. Son chiffre d’affaires étant inférieur à 100 000 CHF, elle peut ne pas s’inscrire au Registre du Commerce. Toujours avec ce chiffre d’affaires, elle peut ne pas le déclarer auprès de l’Administration Fédérales des Contributions AVC. Toutefois, elle peut se soumettre volontairement à la TVA afin de faire valoir l’impôt préalable.

Afin d’obtenir plus facilement un crédit bancaire, elle demande, en tant qu’artisane, conseil auprès de la promotion économique et celle-ci lui recommande de contacter la coopérative de cautionnement locale.

Ses bijoux gagnent en réputation internationale, car elle a participé à un salon international de bijoux. Un bijoutier Hongrois souhaite acheter quelques exemplaires. La Suisse qui fait partie de l’Association Européenne de Libre-Echange AELE a signé un contrat avec la Hongrie. La bijoutière pourra ainsi bénéficier d’un traitement de faveur du pays importateur, soit la Hongrie. Elle aura droit à une réduction ou mieux, à une exonération des droits de douane. Pour cela, ses bijoux doivent être accompagnés d’un certificat d’origine et les accords fixés dans les contrats seront suffisants.

La bijoutière réalise l’exportation en prenant les mesures nécessaires pour l’envoi de sa marchandise. Mais, sa réputation internationale n’étant pas encore bien assise, elle doit encore participer à de nombreux salons internationaux. Du coup, elle pense ne pas pouvoir faire une exportation régulière et elle ne peut pas, pour le moment, demander la forme simplifiée du règlement d’export.